J.O. 296 du 21 décembre 2005
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Décret du 14 décembre 2005 portant détachement (magistrature)
NOR : JUSB0510530D
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Sami Ben Hadj Yahia, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires, à compter du 16 mai 2005, pour une durée de cinq ans.